Document parlementaire 41S0094-1972-1973

Proposition de loi suspendant les poursuites judiciaires fondées sur les articles 351, 353 et 383 du Code pénal. (Lorsque les avortements sont pratiqués, du consentement des patients, par des médecins, en milieu hospitalier, les poursuites judiciaires sont suspendues pendant un an)

	Fiche complète
	20/02/1973
Documents principaux	00/000-S0094/001-1972-1973 00/000-S0163/001-1972-1973
Document Sénat	41S0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur)
Commentaire	Avis de la Commission de la Justice : la proposition est irrecevable pour raison d'inconstitutionnalité
Date de caducité	31/01/1974
Document Sénat Document suivant	41S0163 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de dépôt	22/03/1973
Type de document	93 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/03/1973   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 28/03/1973   RENVOYE EN COMMISSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 07/03/1973 Date avis Conseil d'État : 22/03/1973
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT