Document parlementaire 41S0100-1971-1972

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970; b) Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'organisation "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles le 8 septembre 1970.

	Fiche complète
	28/06/1971
Vote Chambre	15/07/1971
Vote Sénat	15/02/1972
Date de la loi	24/03/1972
Date moniteur	08/06/1972
Moniteur n°	110
Documents principaux	00/000-K1031/001-1970-1971 00/000-S0100/001-1971-1972
Document Chambre	40K1031 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/06/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/06/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/07/1971
Document Sénat	41S0100 RAPPORT
Date de dépôt	13/01/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Date de fin	15/02/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	14/07/1971   EN DISCUSSION 14/07/1971   ADOPTE
Incident	14/07/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/02/1972   EN DISCUSSION 15/02/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | NAVIGATION AERIENNE