Document parlementaire 41S0100-1972-1973

Proposition de loi adaptant les rentes constituées en perpétuel. (Indexation)

	Fiche complète
	16/02/1973
Documents principaux	00/000-S0100/001-1972-1973
Document Sénat	41S0100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/1973
Date d'envoi	07/03/1973
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Raf, Lecluyse (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PRETS