Document parlementaire 41S0101-1972-1973

Proposition de loi portant modification de l'article 56 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. (Limitation d'approbation de dossiers soumis à l'autorité de tutelle à 40 jours maximum)

	Fiche complète
	26/02/1973
Documents principaux	00/000-S0101/001-1972-1973
Document Sénat	41S0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/1973
Date d'envoi	07/03/1973
Auteur(s)	Edmond, Cristel (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Robert, Schréder (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES | TUTELLE ADMINISTRATIVE