Document parlementaire 41S0112-1971-1972

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970.

	Fiche complète
	13/01/1971
Vote Chambre	04/03/1971
Vote Sénat	28/06/1972
Date de la loi	14/08/1972
Date moniteur	04/10/1972
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0845/001-1970-1971 00/000-S0112/001-1971-1972 00/000-S0407/001-1971-1972
Document Chambre	40K0845 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/01/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/01/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/03/1971
Document Sénat	41S0112 RAPPORT
Date de dépôt	13/01/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de fin	28/06/1972
Document Sénat Document suivant	41S0407 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Commentaire	Rapport définitif
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	23/02/1971   EN DISCUSSION 23/02/1971   ADOPTE
Incident	23/02/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/03/1971   EN DISCUSSION 04/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/02/1972   RENVOYE EN COMMISSION 22/06/1972   EN DISCUSSION 28/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION