Document parlementaire 41S0122-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'article 2, § 4, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. (Fusion des communes)

	Fiche complète
	08/03/1973
Documents principaux	00/000-S0122/001-1972-1973
Document Sénat	41S0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1973
Date d'envoi	20/03/1973
Auteur(s)	Georges, Gramme (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES