Document parlementaire 41S0126-1973-1974

Proposition de loi portant création de la fonction d'ombudsman de la presse.

	Fiche complète
	20/12/1973
Documents principaux	00/000-S0126/001-1973-1974
Document Sénat	41S0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PRESSE | MEDIATEUR