Document parlementaire 41S0132-1972-1973

Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et du Règlement annexé, faits à La Haye le 28 mai 1970.

	Fiche complète
	23/08/1971
Vote Chambre	04/05/1972
Vote Sénat	21/03/1973
Date de la loi	10/04/1973
Date moniteur	15/06/1973
Moniteur n°	114
Documents principaux	00/000-K1069/001-1970-1971 00/000-S0132/001-1972-1973
Document Chambre	40K1069 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/08/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/04/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1972
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	01/04/1972
Document Sénat	41S0132 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Date de fin	21/03/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	26/04/1972   EN DISCUSSION 26/04/1972   ADOPTE
Incident	26/04/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/05/1972   EN DISCUSSION 04/05/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1973   EN DISCUSSION 21/03/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | FINANCES