Document parlementaire 41S0132-1973-1974

Proposition de loi établissant des incompatibilités et interdictions nouvelles concernant les ministres, secrétaires d'Etat, les membres des Chambres législatives et les membres des députations permanentes. (Moralité de la vie politique - Elargissement des incompatibilités)

	Fiche complète
	09/01/1974
Documents principaux	00/000-S0132/001-1973-1974
Document Sénat	41S0132 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur) , Raf, Hulpiau (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES