Document parlementaire 41S0136-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 66 de la loi communale. (En cas de parité des voix, la préférence est donnée au candidat qui le jour des élections communales était le plus proche de son 45ème anniversaire)

	Fiche complète
	25/01/1972
Documents principaux	00/000-S0136/001-1971-1972
Document Sénat	41S0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE