Document parlementaire 41S0145-1971-1972

Proposition de loi améliorant les conditions d'octroi de crédits aux petites et moyennes entreprises.

	Fiche complète
	01/02/1972
Documents principaux	00/000-S0145/001-1971-1972
Document Sénat	41S0145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Franz, Janssens (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/11/1973   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT