Document parlementaire 41S0148-1971-1972

Proposition de loi sur la présentation de candidats bourgmestres, ainsi que sur l'élection des échevins. (Moralité de la vie politique)

	Fiche complète
	01/02/1972
Documents principaux	00/000-S0148/001-1971-1972
Document Sénat	41S0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE