Document parlementaire 41S0153-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études. (Bourses d'études : permettre aux étudiants belges habitant la région de langue allemande de poursuivre leurs études dans une école supérieure ou une université allemandes)

	Fiche complète
	01/02/1972
Documents principaux	00/000-S0153/001-1971-1972
Document Sénat	41S0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/03/1972   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | FONDATIONS ET BOURSES D'ETUDES | ETUDIANT | CANTONS DE L'EST