Document parlementaire 41S0153-1973-1974

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la législation relative aux assurances privées, prêts hypothécaires et opérations de capitalisation. (Surveillance des assurances privées)

	Fiche complète
	25/01/1974
Documents principaux	00/000-S0153/001-1973-1974
Document Sénat	41S0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Franz, Janssens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES