Document parlementaire 41S0158-1971-1972

Proposition de loi relative à l'emploi des langues dans les conseils communaux, les conseils de fédération et le conseil d'agglomération.

	Fiche complète
	02/02/1972
Documents principaux	00/000-S0158/001-1971-1972 00/000-S0268/001-1971-1972
Document Sénat	41S0158 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0268 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité - Et Annexe : Avis du Conseil d'Etat
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1972   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 23/03/1972 Date avis Conseil d'État : 25/04/1972
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES