Document parlementaire 41S0164-1971-1972

Proposition de loi modifiant les articles 63, alinéa 1, et 70 de la loi communale. (Le rapport, ainsi que le projet de budget établi par le Collège des bourgmestre et échevins, seront remis à chaque conseiller communal au moins sept jours francs avant la date de la réunion)

	Fiche complète
	02/02/1972
Documents principaux	00/000-S0164/001-1971-1972
Document Sénat	41S0164 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE