Document parlementaire 41S0166-1972-1973

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique. ("Assistance publique" devient "centre d'aide sociale")

	Fiche complète
	28/03/1973
Documents principaux	00/000-S0166/001-1972-1973
Document Sénat	41S0166 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/04/1973
Date d'envoi	04/04/1973
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE