Document parlementaire 41S0167-1971-1972

Proposition de loi portant certaines règles relatives aux prix de biens et de services. (Prix maxima pour les biens et services)

	Fiche complète
	02/02/1972
Documents principaux	00/000-S0167/001-1971-1972
Document Sénat	41S0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Lucien, Martens (Auteur) , John, Maes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PRIX