Document parlementaire 41S0177-1971-1972

Proposition de loi portant statut des groupements agricoles d'exploitation en commun. (Généralités - Nature juridique et limites et objets des G.A.E.C. - Apports et capital social - Fonctionnement des G.A.E.C. - Pouvoir et obligations des associés - Dissolution - Régime fiscal)

	Fiche complète
	03/02/1972
Documents principaux	00/000-S0177/001-1971-1972
Document Sénat	41S0177 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Albert, Strivay (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE