Document parlementaire 41S0188-1971-1972

Proposition de loi instituant un Secrétariat d'Etat pour la région de langue allemande.

	Fiche complète
	15/02/1972
Documents principaux	00/000-S0188/001-1971-1972
Document Sénat	41S0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS