Document parlementaire 41S0191-1972-1973

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Impôt sur les sociétés)

	Fiche complète
	06/04/1973
Documents principaux	00/000-S0191/001-1972-1973
Document Sénat	41S0191 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1973
Date d'envoi	25/04/1973
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS