Document parlementaire 41S0196-1972-1973

Proposition de modification de l'article 11 du Règlement du Sénat. (Lorsque le Sénat est constitué, il en donne connaissance au Roi, à la Chambre des Représentants et aux Conseils culturels de la Communauté culturelle française et de la Communauté culturelle néerlandaise)

	Fiche complète
	13/04/1973
Documents principaux	00/000-S0196/001-1972-1973
Document Sénat	41S0196 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	13/04/1973
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT