Document parlementaire 41S0206-1972-1973

Proposition de loi liant le montant de la pension des travailleurs indépendants aux revenus professionnels.

	Fiche complète
	03/05/1973
Documents principaux	00/000-S0206/001-1972-1973
Document Sénat	41S0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1973
Date d'envoi	23/05/1973
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES