Document parlementaire 41S0208-1971-1972

Projet de loi interprétatif de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.

	Fiche complète
	26/08/1969
Vote Chambre	15/07/1971
Vote Sénat	09/03/1972
Date de la loi	24/03/1972
Date moniteur	19/04/1972
Moniteur n°	77
Documents principaux	00/000-K0468/001-1968-1969 00/000-S0666/001-1970-1971 00/000-S0208/001-1971-1972
Document Chambre	40K0468 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/08/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/07/1971
Sous-documents	002 15/03/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Schyns (Auteur)   003 30/06/1971 RAPPORT Auteur(s) Piron (Auteur)
Document Sénat	40S0666 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/03/1972
Document Sénat Document suivant	41S0208 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Herman,Frans,Gerard, Vanderpoorten (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Piron, Marcel,Alfred
Calendrier	30/03/1971   EN DISCUSSION 28/04/1971   EN DISCUSSION 28/04/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/03/1972   EN DISCUSSION 09/03/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ORGANISATION DE L'ECONOMIE