Document parlementaire 41S0210-1972-1973

Projet de loi abrogeant l'article 32 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce.

	Fiche complète
	23/02/1971
Vote Chambre	15/07/1971
Vote Sénat	17/05/1973
Date de la loi	23/05/1973
Date moniteur	05/06/1973
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-K0895/001-1970-1971 00/000-S0675/001-1970-1971 00/000-S0210/001-1972-1973
Document Chambre	40K0895 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1971
Date d'envoi	02/03/1971
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de fin	15/07/1971
Sous-documents	002 01/07/1971 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Document Sénat	40S0675 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/05/1973
Document Sénat Document suivant	41S0210 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier	15/06/1971   EN DISCUSSION 15/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/05/1973   EN DISCUSSION 17/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX