Document parlementaire 41S0225-1972-1973

Proposition de loi visant à la correction linguistique des textes de loi.

	Fiche complète
	09/05/1973
Documents principaux	00/000-S0225/001-1972-1973
Document Sénat	41S0225 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1973
Date d'envoi	12/06/1973
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS