Document parlementaire 41S0227-1971-1972

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les modalités du vote par correspondance.

	Fiche complète
	29/02/1972
Documents principaux	00/000-S0227/001-1971-1972
Document Sénat	41S0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1972
Date d'envoi	16/03/1972
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL