Document parlementaire 41S0235-1971-1972

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 20 septembre 1971 relatif au régime d'accise des eaux de boisson et des limonades.

	Fiche complète
	29/02/1972
Documents principaux	00/000-S0235/001-1971-1972
Document Sénat	41S0235 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1972
Date d'envoi	16/03/1972
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Omer, Vanaudenhove (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES