Document parlementaire 41S0244-1972-1973

Proposition de loi tendant à accorder aux handicapés graves l'exonération du paiement de l'abonnement aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion sonore et/ou télévisuelle.

	Fiche complète
	16/05/1973
Documents principaux	00/000-S0244/001-1972-1973
Document Sénat	41S0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1973
Date d'envoi	29/05/1973
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | HANDICAPE