Document parlementaire 41S0265-1972-1973

Proposition de loi modifiant les articles 8 et 39 des lois relatives au registre de commerce, coordonnées le 20 juillet 1964. (Autoriser les commerçants à limiter, au moment de leur inscription, leur responsabilité à une somme bien précise)

	Fiche complète
	24/05/1973
Documents principaux	00/000-S0265/001-1972-1973
Document Sénat	41S0265 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1973
Date d'envoi	20/06/1973
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | REGISTRE DE COMMERCE