Document parlementaire 41S0271-1971-1972

Proposition de loi relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique. (Après un renouvellement total des conseils communaux, les membres des commissions d'assistance publique et leurs suppléants sont nommés directement par le conseil communal - Le mandat de la commission remplacée prend fin le 30 du deuxième mois qui suit l'élection de la nouvelle commission)

	Fiche complète
	23/03/1972
Documents principaux	00/000-S0271/001-1971-1972
Document Sénat	41S0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1972
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , René, Noël (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Henri, Cugnon (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS