Document parlementaire 41S0272-1972-1973

Proposition de loi comportant différentes mesures relatives à la parenté. (Acte de naissance - Allocations familiales - Contraceptifs)

	Fiche complète
	29/05/1973
Documents principaux	00/000-S0272/001-1972-1973
Document Sénat	41S0272 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1973
Date d'envoi	20/06/1973
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur) , Raf, Hulpiau (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur) , Robert, Houben (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | ALLOCATIONS FAMILIALES