Document parlementaire 41S0274-1971-1972

Proposition de loi instituant les sous-nationalités wallonne, flamande et allemande, imposant l'inscription dans des registres de population distincts et fixant les conditions et la procédure de changement de sous-nationalité.

	Fiche complète
	23/03/1972
Documents principaux	00/000-S0274/001-1971-1972
Document Sénat	41S0274 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1972
Date d'envoi	17/05/1972
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | NATIONALITE