Document parlementaire 41S0281-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 442 du Livre III du Code de commerce relatif aux faillites, banqueroutes et sursis. (Date de la cessation des paiements)

	Fiche complète
	07/04/1972
Documents principaux	00/000-S0281/001-1971-1972
Document Sénat	41S0281 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE