Document parlementaire 41S0289-1971-1972

Proposition de loi relevant le plafond de revenus admissible pour l'octroi des primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes.

	Fiche complète
	13/04/1972
Documents principaux	00/000-S0289/001-1971-1972
Document Sénat	41S0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1972
Date d'envoi	03/05/1972
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT