Document parlementaire 41S0290-1971-1972

Proposition de loi fixant le statut pécuniaire, l'ancienneté et la pension des agents de l'Etat, des provinces et des communes, des enseignants des différents réseaux scolaires, des fonctionnaires du ministère public des cours et tribunaux, des membres de l'ordre judiciaire et du personnel des organismes parastataux. (Pension des fonctionnaires éloignés temporairement de leur emploi ou de leurs fonctions en 1945)

	Fiche complète
	13/04/1972
Documents principaux	00/000-S0290/001-1971-1972
Document Sénat	41S0290 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS | PENSIONS