Document parlementaire 41S0296-1971-1972

Proposition de loi liant le montant de la pension des travailleurs indépendants aux revenus professionnels.

	Fiche complète
	13/04/1972
Documents principaux	00/000-S0296/001-1971-1972
Document Sénat	41S0296 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Pierre, Falize (Auteur) , Jacques, Franck (Auteur) , Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES