Document parlementaire 41S0297-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 80 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Ventes avec primes)

	Fiche complète
	13/04/1972
Documents principaux	00/000-S0297/001-1971-1972
Document Sénat	41S0297 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Albert, Bogaert (Auteur) , Lucien, Martens (Auteur) , John, Maes (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL