Document parlementaire 41S0308-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Supprimer les retenues de sécurité sociale sur les indemnités et rentes accordées en réparation d'un accident du travail au moment où le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ou 65 ans, qu'il s'agisse d'une femme ou d'un homme, à moins que l'intéressé ne poursuive une activité professionnelle au-delà de cet âge)

	Fiche complète
	19/04/1972
Documents principaux	00/000-S0308/001-1971-1972
Document Sénat	41S0308 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Armand, De Baer (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , José, Hendrickx (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL