Document parlementaire 41S0310-1971-1972

Projet de loi abrogeant l'article 298 du Code civil et modifiant l'article 1309 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	21/01/1969
Vote Chambre	30/06/1971
Vote Sénat	03/05/1972
Date de la loi	15/05/1972
Date moniteur	02/06/1972
Moniteur n°	106
Documents principaux	00/000-K0251/001-1968-1969 00/000-S0592/001-1970-1971 00/000-S0310/001-1971-1972
Document Chambre	40K0251 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1969
Date d'envoi	28/01/1969
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
Sous-documents	002 24/06/1971 RAPPORT Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
Document Sénat	40S0592 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/06/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/05/1972
Document Sénat Document suivant	41S0310 RAPPORT
Date de dépôt	18/04/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Saint-Remy, André,Alphonse,Georges
Calendrier	28/04/1971   EN DISCUSSION 23/06/1971   EN DISCUSSION 23/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/05/1972   EN DISCUSSION 03/05/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE