Document parlementaire 41S0310-1972-1973

Proposition de loi relative au paiement direct de la pension alimentaire.

	Fiche complète
	13/06/1973
Documents principaux	00/000-S0310/001-1972-1973
Document Sénat	41S0310 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1973
Date d'envoi	03/07/1973
Auteur(s)	Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Lucien, Gustin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | PENSION ALIMENTAIRE