Document parlementaire 41S0318-1971-1972

Proposition de loi instaurant un salaire minimum. (Assimiler le travailleur du secteur privé à celui du secteur public en ce qui concerne le revenu minimum)

	Fiche complète
	25/04/1972
Documents principaux	00/000-S0318/001-1971-1972
Document Sénat	41S0318 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1972
Date d'envoi	17/05/1972
Auteur(s)	Willy, Vernimmen (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , Willy, Schugens (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS