Document parlementaire 41S0332-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes. (Modernisation de la législation)

	Fiche complète
	27/04/1972
Documents principaux	00/000-S0332/001-1971-1972
Document Sénat	41S0332 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Robert, Roosens (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MUTUALITE