Document parlementaire 41S0333-1971-1972

Proposition de loi relevant le plafond des revenus pris en considération pour l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique.

	Fiche complète
	27/04/1972
Documents principaux	00/000-S0333/001-1971-1972
Document Sénat	41S0333 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT