Document parlementaire 41S0342-1971-1972

Proposition de loi régularisant la situation de certains fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant des fonctions supérieures. (Nominations)

	Fiche complète
	04/05/1972
Documents principaux	00/000-S0342/001-1971-1972
Document Sénat	41S0342 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1972
Date d'envoi	17/05/1972
Auteur(s)	Emile, Lacroix (Auteur) , Max, Bury (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT