Document parlementaire 41S0380-1971-1972

Proposition de loi créant la fonction de commissaire parlementaire chargé de la défense des consommateurs.

	Fiche complète
	25/05/1972
Documents principaux	00/000-S0380/001-1971-1972
Document Sénat	41S0380 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1972
Date d'envoi	27/06/1972
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE | MEDIATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR