Document parlementaire 41S0393-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit, modifié par l'article 2 de la loi du 20 avril 1965. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	01/06/1972
Documents principaux	00/000-S0393/001-1971-1972
Document Sénat	41S0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1972
Date d'envoi	20/06/1972
Auteur(s)	Albert, Strivay (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jean, Dulac (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , John, Maes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES