Document parlementaire 41S0395-1971-1972

Proposition de loi organisant un contrôle de l'utilisation des aides accordées par l'Etat à des entreprises privées. (... effectué par un réviseur d'entreprises)

	Fiche complète
	01/06/1972
Documents principaux	00/000-S0395/001-1971-1972
Document Sénat	41S0395 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1972
Date d'envoi	27/06/1972
Auteur(s)	André, Lagneau (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | REVISEURS D'ENTREPRISES | CONTROLE