Document parlementaire 41S0414-1972-1973

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et la loi du 26 juin 1963, modifiée par la loi du 4 juin 1971, relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. (Exonération de la taxe sur les jeux et paris - Courses de chevaux - Régime des impôts)

	Fiche complète
	26/07/1973
Documents principaux	00/000-S0414/001-1972-1973
Document Sénat	41S0414 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/07/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/07/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | JEUX ET PARIS | SPORTS