Document parlementaire 41S0445-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 12, 3°, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	21/06/1972
Documents principaux	00/000-S0445/001-1971-1972
Document Sénat	41S0445 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1972
Date d'envoi	27/06/1972
Auteur(s)	Georges, Beauduin (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES